Organismes accrédités, agréés et techniciens compétents

Règles de sécurité et dispositions techniques applicables par typologie d’intervenants

Note : L’ensemble des articles les concernent. Spécifiquement les éléments suivants :

Article 37 – Contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception

§ 1. Avant leur première implantation, les ensembles démontables de catégories OP2, OP3, OS2 et OS3 font l’objet d’un contrôle de conception soit par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction sur les articles A1 et D de la nomenclature, soit par un organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.

Ce contrôle est également requis en cas de modifications affectant la conception d’origine de ces ensembles démontables.

§ 2. L’organisme agréé ou accrédité établit un rapport conclusif relatif à la solidité et à la stabilité de l’ensemble démontable dont le contenu est précisé à l’annexe III et qui prend la forme :

• d’un avis sur modèle type lorsque l’ensemble démontable est conçu pour plusieurs configurations d’assemblage répertoriées dans la notice technique du fabricant ;
• d’un avis sur dossier technique lorsqu’il n’existe pas d’avis sur modèle ou lorsque l’avis sur modèle ne prend pas en compte la configuration utilisée ;

Le contenu du dossier permettant à l’organisme de l’établir est précisé à l’annexe II.

§ 3. Les ensembles démontables de catégories OP1 et OS1 font l’objet d’une déclaration du fabricant attestant du respect des dispositions relatives à la solidité et à la stabilité du présent arrêté.

Article 38 – Vérification du montage

…/…

§ 4. L’organisateur fait procéder à la vérification notamment de la solidité et de la stabilité du montage des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 par un organisme accrédité pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation. L’ensemble démontable de catégorie OP2 susceptible d’accueillir moins de 300 personnes ou d’une surface de moins de 500 m2 ainsi que les ensembles démontables de catégorie OS2 sont vérifiés par un technicien compétent.

L’organisme accrédité et le technicien compétent rédigent un rapport de vérification dont le contenu figure à l’annexe VI.

Ce rapport peut être commun à plusieurs ensembles démontables identiques.

Le rapport de vérification n’est pas exigé pour les ensembles démontables de catégories OP1 et OS1.

Article 40 – Inspection en exploitation

L’organisateur fait procéder :

1. Avant toute admission du public, à une inspection visuelle effectuée par un technicien compétent sous la responsabilité de l’organisateur afin de s’assurer du bon état de conservation de l’ensemble démontable. Cette inspection donne lieu à un avis sur l’exploitation de l’ensemble démontable porté au dossier de sécurité mentionné à l’article 39. Pour les échafaudages, une attention particulière est portée sur la présence des moises et des contreventements conformément aux plans « file par file ».
2. Après réparation ou modification d’un ensemble démontable de catégories OP2, OP3, OS2 et OS3, le contrôle de la solidité et de la stabilité est réalisé par un organisme agréé ou accrédité défini à l’article 37 qui établit un rapport conclusif dont le contenu est précisé à l’annexe III. Le rapport est joint au dossier de sécurité mentionné à l’article 39. Après réparation ou modification d’un ensemble démontable de catégories OP1 et OS1, le fabricant atteste de sa solidité et de sa stabilité et joint le document au dossier de sécurité. A défaut, le contrôle de la solidité et de la stabilité est réalisé par un organisme agréé ou accrédité défini à l’article 37.
3. Tous les douze mois, une inspection des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS 3 est réalisée par un organisme accrédité pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation. Les ensembles démontables de catégorie OP2 susceptibles d’accueillir moins de 300 personnes ou d’une surface de moins de 500 m2 ainsi que les ensembles démontables de catégories OP1, OS1 et OS2 sont inspectés par un technicien compétent.

Cette inspection fait l’objet d’un rapport dont le contenu figure à l’annexe VI qui est joint au dossier de sécurité et qui comporte un avis sur l’exploitation de l’ensemble démontable, sur son état de conservation en application de l’article 45 ainsi que les mesures correctives éventuelles.

Article 41 – Exigences d’accréditation, d’impartialité et d’indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d’inspection

§ 1. Lorsqu’il est fait mention de l’intervention d’un organisme accrédité, l’accréditation est délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

§ 2. Le contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/ IEC 17020 d’octobre 2012.

§ 3. La vérification du montage et l’inspection en exploitation de l’ensemble démontable sont réalisées par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/ IEC 17020 d’octobre 2012 et sous réserve qu’il n’intervienne pas dans le montage de l’ensemble démontable vérifié.

Article 43 – Compétence

…/…

§2. Le technicien chargé de la vérification du montage et de l’inspection en exploitation d’un ensemble démontable dispose des compétences nécessaires à ces activités. Ces compétences sont acquises par une formation adaptée.

Le certificat de compétence pour la vérification et l’inspection des ensembles démontables est présumé satisfaire à cette exigence de compétence.

Article 47 – Solidité

…/…

§ 3. En l’absence des justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2, la solidité et la stabilité de l’ensemble démontable fait l’objet d’un contrôle prévu à l’article 37.

ANNEXE III – Contenu du rapport de contrôle de conception

Le rapport conclusif établi par un organisme agréé ou accrédité comporte au minimum les informations suivantes :

Les renseignements administratifs :

1. identification de l’organisme agréé ou accrédité ;
2. identification de la ou des personnes chargées du contrôle et de l’établissement du rapport ;
3. dates du contrôle et d’émission du rapport ;
4. référence du rapport et nombre de pages ;
5. réglementations et référentiels applicables ;
6. nature et étendue de la mission confiée à l’organisme agréé ou accrédité ;
7. identification de l’ensemble démontable ;
8. description de l’ensemble démontable et de ses différentes configurations ;
9. liste des documents examinés.

L’avis relatif au contrôle de la solidité et de la stabilité

L’avis est émis sous la forme suivante :

• Avis favorable lorsque les charges d’exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l’ensemble démontable mis sur le marché à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. L’avis favorable est émis également lorsque l’ensemble démontable de type OP permet l’accueil et l’évacuation des personnes en toute sécurité. Pour l’ensemble démontable existant, l’avis favorable sanctionne, d’une part, le respect des dispositions de la section 2 du titre VII, et, d’autre part, la garantie que l’ensemble démontable de type OP permet l’accueil et l’évacuation des personnes en toute sécurité.
• Avis défavorable dans les autres cas.

La validité de l’avis sur modèle d’un ensemble démontable mis en service et non modifié n’est pas limitée dans le temps.

L’avis sur dossier technique d’un ensemble démontable est valable pour toutes les aux dates d’une manifestation ou de la tournée qui y a recours , lorsque l’ensemble démontable reste inchangé.

ANNEXE VI – Contenu du rapport de vérifications après montage

*Un rapport pour plusieurs ensembles démontables identiques*

Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l’issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage. Elles donnent lieu à un rapport conclusif qui comporte les informations suivantes :

Renseignements concernant l’événement :

• Nom ;
• Adresse ;
• Description sommaire ;
• Dates de début et de fin ;
• Le cas échéant, type et catégorie de l’établissement recevant du public dans lequel s’implante l’ensemble démontable en précisant l’effectif maximum du public admissible.

Renseignements concernant les intervenants :

• Identification de l’organisateur ;
• Identification de l’installateur ;
• Identification le cas échéant de l’exploitant de l’ERP ;
• Identification et référence du vérificateur.

Document(s) consultés(s) :

• Ils sont listés à l’annexe IV relatif au contenu du dossier de sécurité de l’organisateur.

Description sommaire des ensembles démontables :

• Catégories ;
• Identification des ensembles démontables (marque, modèle, marquage(s)) ;
• Pour les tribunes :
• Hauteur et ouverture ;
• Nombre de travées ;
• Nombre de rangs ;
• L’effectif maximum admissible ;
• Pour les scènes/grils/habillages :
• Ouverture ;
• Profondeur ;
• Hauteur libre entre la scène et les poutres ;
• Présence de rideaux/bardages/écrans ;
• Poids total du gril équipé ;
• Les équipements techniques installés.

Formulation des constatations :

Chaque ensemble ou partie d’ensemble démontable vérifié fait l’objet de l’un des avis suivants :

Satisfaisant (S) : la constatation S valide la conformité de l’ensemble démontable. Elle valide également le constat d’adéquation de l’ensemble démontable avec le dossier de sécurité, le bon état de conservation de ses éléments constitutifs, le bon assemblage de son ossature, les points d’appui au sol, etc.

Non satisfaisant (NS) : la constatation NS sanctionne les distorsions de conformité entre l’ensemble démontable monté et les règles de sécurité et les dispositions techniques qui lui sont applicables.

Sans objet (SO) : la constatation SO est émise lorsque l’ensemble démontable n’est pas concerné par certaines dispositions ou qu’il ne comprend pas d’installation technique mentionné dans l’arrêté.

Hors mission (HM) : la constatation HM s’applique aux articles des règles de sécurité et des dispositions techniques applicables à l’ensemble démontable dont la vérification n’a pas été confiée au vérificateur.

Les constatations portent sur tous les articles mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Les constatations NS font l’objet d’un commentaire explicatif. Une liste complète de ces constatations, de leurs commentaires numérotés en une série unique, et de l’identification précise du matériel ou de l’équipement concerné, est établie en début ou en fin de rapport avant l’avis final.

Les autres constatations peuvent faire l’objet d’une explication ou d’une observation complémentaire.

Emission de l’avis final :

• Nature et étendu des vérifications effectuées ;
• Référence du rapport ;
• Date de la vérification ;
• Date du rapport d’inspection ;
• Nombre de pages du rapport ;
• Observations éventuelles ;
• L’avis final est favorable ou défavorable à l’exploitation de l’ensemble démontable ;
• Nom et prénom de la personne ayant effectué la vérification ;
• Signature.

Modèle de tableau de vérification

ANNEXE VII – Synthèse des obligations (contrôle, vérification, inspection)

¹ Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

² Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.

³ Organisme accrédité pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation des ensembles démontables.

⁴ Technicien compétent (cf. article 43 §2).